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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 293801

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293801
Numéro NOR : CETATEXT000018007082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;293801 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Addi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Rkia B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 28 avril 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme B ; que s'il peut être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que le refus contesté porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect d'une vie privée et familiale normale de sa mère, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que notamment, il n'est pas établi qu'il ne puisse se rendre au Maroc afin de lui rendre visite ; que dès lors, la requête de M. A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Addi A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 293801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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