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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 22 août 2007, 293813

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293813
Numéro NOR : CETATEXT000018007083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-08-22;293813 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghada A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 6 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Syrie refusant un visa d'entrée en France à son frère M. Bassam A ainsi qu'à son neveu M. Ali A ; que la seule circonstance que M. Bassam A souhaite rendre visite, avec son fils Ali A, à ses neveux et à un autre de ses fils étudiant en France ne permet pas de regarder la décision contestée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale ; que dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ghada A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 août 2007, n° 293813
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 22/08/2007

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