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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 267706

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267706
Numéro NOR : CETATEXT000018007144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-03;267706 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, Place de l'Hôpital à Strasbourg (67000) ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2004 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg, faisant partiellement droit à la demande présentée par Mme Anne A, a, d'une part, annulé la décision du 6 mars 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, refusant la révision de la pension de l'intéressée à compter du 1er janvier 1996 et, d'autre part, enjoint à ceux-ci de modifier, à compter de la même date, l'assiette de ladite pension conformément aux indications énoncées dans les motifs dudit jugement ;

2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires;

Vu la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ;

Vu le règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG relevant du régime de droit local applicable aux fonctionnaires territoriaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été admise par une décision du 18 février 1987 à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1987 ; que, le 28 février 2000, Mme A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient inclus, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, divers avantages et éléments accessoires de rémunération dont elle avait bénéficié pendant ses années de service ; que par une décision en date du 6 mars 2000, le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG a rejeté cette demande ; que les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG se pourvoient en cassation contre le jugement du 12 mars 2004 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci, après avoir accueilli pour la période antérieure au 1er janvier 1996 l'exception de prescription quadriennale opposée par le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, d'une part, a annulé la décision du 6 mars 2000 de cette autorité en tant qu'elle refuse la révision de la pension de Mme A à compter du 1er janvier 1996, et, d'autre part, a enjoint aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG de modifier, à compter de cette date, l'assiette de la pension concédée à l'intéressée en intégrant dans sa liquidation les versements à caractère d'accessoire régulier de la rémunération visés dans sa requête et non contestés par le défendeur, perçus par Mme A lorsqu'elle était en activité ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg, pris en application de la loi municipale locale du 6 juin 1895 et rendu applicable aux agents des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ayant opté pour le statut de droit local par une délibération du 19 novembre 1935 de la commission administrative de cet établissement : « Le montant de la pension est calculé sur la base de la totalité des émoluments de service imputables pour la pension que l'employé touchait en dernier lieu » ; qu'en l'absence de toute précision dans ce règlement sur la portée à donner à cette disposition, il y a lieu de se référer aux dispositions similaires de la loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire, étendue aux fonctionnaires d'Alsace et de Moselle par la loi du 23 décembre 1873 et dont le bénéfice a pu être conservé par les agents nommés après le 11 novembre 1918 grâce au droit d'option ouvert par la loi du 22 juillet 1923 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi locale du 31 mars 1873 : La pension est calculée sur l'ensemble des émoluments de service que le fonctionnaire touchait en dernier lieu, et ce, selon les règles ci-après: / 1° L'indemnité de logement entre en compte selon les dispositions spéciales édictées à cet effet ; si le budget de l'Empire prévoit expressément la somme pour laquelle le droit du fonctionnaire à un logement gratuit doit entrer dans le calcul, on prendra cette somme ; / 2° Les suppléments attachés à certaines fonctions ou à certains postes, les indemnités de vie chère ou autres, s'il n'en est pas décidé autrement dans le budget, entrent en compte lorsqu'ils figurent sous les divers chapitres des traitements ; (...) 4° Les revenus qui, de leur nature, sont susceptibles d'augmentation ou de diminution n'entrent dans le calcul que s'ils sont expressément alloués ou désignés dans le budget de l'Empire comme susceptibles de compter pour la pension (...) ; que, pour l'application de ces dispositions, les avantages et suppléments de rémunération pris en compte pour le calcul de la pension en raison de dispositions spéciales ou de leur mention à cet effet dans le budget ou le budget de l'Empire s'entendent désormais de ceux qui, en vertu d'une disposition de la loi nationale et, par suite, grâce aux dotations budgétaires correspondantes, sont inclus dans les bases de liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires relevant du cadre national ; que, par suite, en faisant droit à la demande de révision de Mme A par simple application des dispositions de l'article 9 du règlement précité sans rechercher si les avantages et éléments accessoires de rémunération en cause étaient ou non inclus dans les bases de liquidation de la pension des fonctionnaires relevant du cadre national, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ; que son jugement doit dans cette mesure être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de révision ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence, l'indemnité de difficultés administratives, l'indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, l'indemnité de gestion et de responsabilité et l'indemnité de dimanche et roulement ; que les dispositions applicables, interprétées comme il a été dit ci-dessus, font obstacle à leur prise en compte dès lors que ces avantages et indemnités ne sont pas inclus dans les bases de liquidation de la pension des fonctionnaires relevant du cadre national ; que, par suite, Mme A n'est pas fondée à contester le refus opposé à sa demande par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent par voie de conséquence être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme que demandent les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mars 2004 sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2000 du directeur des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG en tant qu'elle refuse la révision de l'assiette de sa pension ainsi que ses conclusions à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, à Mme Anne A et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 2007, n° 267706
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/09/2007

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