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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2007, 298292

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298292
Numéro NOR : CETATEXT000018007228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-03;298292 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 2006 présentée par Madame Marie-Christine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Vouvray en tant que cet article exclut de l'aire d'appellation deux parties de la parcelle ZC 30 située sur la commune de Rochecorbon lui appartenant ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre de classer la parcelle ZC 30 dans son intégralité dans la zone d'appellation Vouvray ;

3°) de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural, notamment son article L. 641-3,

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Institut national de l'origine et de la qualité,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article premier du décret du 18 juillet 2006 modifiant le décret du 8 décembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Vouvray en tant que cet article exclut de l'aire d'appellation une partie de la parcelle lui appartenant sur la commune de Rochecorbon ;

Considérant que l'article premier du décret du 18 juillet 2006 se borne à ajouter une parcelle à la zone délimitée par le décret du 3 septembre 1993 qui a redéfini les limites de l'appellation Vouvray; que, pour le surplus, ce décret présente un caractère purement confirmatif du décret du 3 septembre 1993, notamment en ce qu'il exclut une partie de la parcelle appartenant à la requérante ; que ce dernier décret étant devenu définitif à la date d'enregistrement de la requête de Mme A, les conclusions aux fins d'annulation de l'article 1er du décret du 18 juillet 2006 sont irrecevables ; qu'il en est de même des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre de reclasser la totalité de sa parcelle ;

Sur les conclusions de Mme A et de l'I.N.A.O. tendant à la mise en oeuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; que l'I.N.A.O., intervenant dans la présente instance, n'ayant pas la qualité de partie, les dispositions de l'article L. 761-1 font également obstacle à ce que la somme de 3 000 euros qu'il demande soit mise à la charge de Mme A ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'I.N.A.O. tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Christine A, à l'I.N.A.O., au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 septembre 2007, n° 298292
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ménéménis
Rapporteur ?: M. Jean Courtial
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP PARMENTIER, DIDIER

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/09/2007

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