Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2007, 257465

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 257465
Numéro NOR : CETATEXT000018007135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-05;257465 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 12 mars 2002 du tribunal départemental des pensions militaires du Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

2°) statuant au fond, de lui accorder une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 1er janvier 1996 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble son premier protocole additionnel ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peuvent être prises en considération que les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 % ; que, pour rejeter la demande de pension de M. A, la cour régionale des pensions de Lyon a relevé qu'il résultait du rapport de l'expert de la commission de réforme en date du 24 novembre 1999 que l'infirmité invoquée n'atteignait pas le taux minimum indemnisable de 10 % ; qu'ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, a porté sur les faits et documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ;

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de la méconnaissance, par la cour, des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 septembre 2007, n° 257465
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/09/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.