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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 septembre 2007, 297981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297981
Numéro NOR : CETATEXT000018007227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-07;297981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier H, demeurant ... ; M. H demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 en vue du remplacement de 7 conseillers municipaux dans la commune de Chouzé- sur- Loire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que si M. H soutient d'une part, que le jugement est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière en ce que qu'il n'a reçu du greffe du tribunal administratif d'Orléans communication de documents que trois jours avant l'audience, le privant ainsi du temps suffisant pour préparer sa défense, et d'autre part, que le tribunal administratif n'a pas respecté le délai de deux mois pour juger sa protestation, ces moyens manquent en fait ; que de même, il a pu présenter des observations orales à l'audience ;

Sur le fond :

Considérant que la requête par laquelle M. H a interjeté appel du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 septembre 2006, renvoie à la protestation qu'il a formée devant les premiers juges et à l'ensemble de ses écritures de première instance soulevant les griefs tirés de la validation des articles L. 60, L. 62, L. 64 et L. 65 du code électoral ; qu'en l'absence de nouveaux griefs, il y a lieu d'adopter les motifs du jugement du tribunal administratif d'Orléans ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. H n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation visant à annuler les élections municipales partielles organisées le 2 juillet 2006 dans la commune de Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M.H est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier H, au maire de la commune de Chouzè-sur-Loire, à MM. René A, Pierre B, Philippe D, Michel C, à Mmes Monique E, Geneviève et Annick G.

Copie pour information sera transmise au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 septembre 2007, n° 297981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/09/2007

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