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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 septembre 2007, 306521

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306521
Numéro NOR : CETATEXT000018007250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-07;306521 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M A, ancien aumônier militaire de la marine nationale, placé à la retraite d'office par limite d'âge à compter du 20 avril 2007, par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2007, demande l'annulation de la décision du 5 juin 2007 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte une bonification supplémentaire d'ancienneté d'un an ; que les seules circonstances invoquées qu'il n'a été informé ni de ce que les dispositions transitoires du décret du 16 mars 2005 portant statut des aumôniers militaires le concernaient directement, l'obligeant à partir à la retraite à 58 ans et 6 mois, ni de ce que le départ à la retraite à cet âge le priverait d'une annuité pour le calcul de sa retraite, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; que par suite sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 septembre 2007, n° 306521
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Francis Girault
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/09/2007

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