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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 285340

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285340
Numéro NOR : CETATEXT000018007182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-12;285340 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en tant qu'il a rejeté dans son article 2 ses demandes en réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2002 ;

2°) statuant au fond, de lui accorder les réductions demandées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SNC PARIS NORD INVEST HÔTEL,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, pour rejeter la demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SNC NORD INVEST HOTEL a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 à raison de locaux à usage d'hôtel et de restaurant, situés 219, avenue Descartes au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe sans avoir écarté au préalable les locaux proposés comme termes de comparaison pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit et à demander, par suite, l'annulation de son article 2 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SNC NORD INVEST HOTEL et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 21 juillet 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la SNC NORD INVEST HOTEL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la SNC PARIS NORD INVEST HOTEL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2007, n° 285340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/09/2007

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