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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 12 septembre 2007, 287538

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287538
Numéro NOR : CETATEXT000018007186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-12;287538 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2005 et 27 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL, dont le siège est 2, rue Lord Byron à Paris (75008) ; la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes en décharge de la cotisation de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2002 pour l'hôtel dont elle est propriétaire 2, rue Edouard Renault à Le Blanc-Mesnil (93150) ;

2°) statuant au fond, de lui accorder les réductions demandées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que, pour rejeter la demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2002 à raison d'un local commercial à usage d'hôtel-restaurant, exploité sous l'enseigne Campanile, situé 2, rue Edouard Renault au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a retenu la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe sans énoncer les motifs pour lesquels il a écarté les différents locaux proposés comme termes de comparaison pour la détermination de la valeur locative de ces locaux, en application du 2° de l'article 1498 du code général des impôts ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et à en demander, par suite, l'annulation ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement en date du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SNC INVEST HOTELS BLANC MESNIL et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 septembre 2007, n° 287538
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/09/2007

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