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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 17 septembre 2007, 291548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291548
Numéro NOR : CETATEXT000018007202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-09-17;291548 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la lettre du 3 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur le contingent de bourses de mérite pour l'année universitaire 2005/2006, en tant qu'elle prévoit un contingent de bourses d'enseignement supérieur réservé aux étudiants admis à l'institut d'études politiques (IEP) de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 10 septembre 2007, présentée par M. A ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret du 25 juin 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du deuxième degré et leur extension à l'enseignement supérieur ;

Vu la circulaire du 7 juin 2001 du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre ;

Considérant que M. A, qui s'est vu refuser par le recteur de l'académie de Paris la bourse de mérite qu'il avait sollicitée pour l'année 2005-2006, demande l'annulation de la lettre du 3 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant sur les contingents de bourses de mérite pour l'année universitaire 2005/2006, en ce qu'elle décide d'attribuer quarante bourses de mérite destinées aux étudiants de l'institut d'études politiques (IEP) de Paris dans le cadre fixé par le contrat quadriennal passé par cet institut avec des établissements classés en zones d'éducation prioritaire (ZEP) ;

Considérant que, par l'acte attaqué, le ministre, qui a compétence, en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, pour fixer les règles d'attribution de bourses de mérite aux étudiants, n'a pas prélevé les quarante bourses litigieuses sur le contingent prévu par la circulaire n° 2001-100 du 7 juin 2001 mais sur un contingent supplémentaire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'acte attaqué méconnaîtrait les dispositions de la circulaire du 7 juin 2001 manque en fait ;

Considérant que les élèves admis à l'IEP de Paris, dans le cadre des conventions passées par cet institut avec des établissements classés en ZEP, qui sont issus de zones géographiques défavorisées, se trouvent dans une situation différente de celle des étudiants qui ne sont pas issus de ces zones et qui sollicitent des bourses de mérite sur critères sociaux régis par la circulaire du 7 juin 2001 ; qu'ainsi, en réservant les quarante bourses litigieuses aux élèves issus des ZEP, le ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité ;

Considérant enfin qu'une bourse de mérite étant un avantage social et non une dignité, au sens de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait contraire à cet article est inopérant ;

DECIDE :

-----------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jérémy A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée pour information au directeur de l'institut d'études politiques de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 septembre 2007, n° 291548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Struillou

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/09/2007

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