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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2007, 299340

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299340
Numéro NOR : CETATEXT000018007443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-10;299340 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatiha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa d'entrée en France à sa mère, Mme Halima B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer un visa de court séjour à sa mère, Mme B ; que si elle soutient qu'elle dispose avec ses soeurs et son frère des ressources nécessaires à la prise en charge du voyage et du séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier que les ressources des intéressés, qui n'ont d'ailleurs pas justifié de leurs charges familiales, sont suffisantes pour assurer les frais de voyage et de séjour de Mme B en France ; que dès lors, la commission n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fondant sur ce motif le refus contesté ;

Considérant que compte tenu de la faiblesse des ressources de Mme B, titulaire d'une pension de retraite de 33 euros par mois, et de son âge, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fondant également le refus contesté sur un risque de détournement de l'objet du visa ;

Considérant enfin que, si la requérante soutient que le refus de visa de court séjour porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect d'une vie privée et familiale normale, il n'est pas établi que les membres de la famille de Mme B résidant en France ne puissent venir lui rendre visite en Algérie ; que, dès lors, ce moyen doit être rejeté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 octobre 2006 ; qu'ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatiha A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2007, n° 299340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/10/2007

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