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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 291035

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291035
Numéro NOR : CETATEXT000018007356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-17;291035 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006 présentée pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL représenté par son président et dont le siège est 7, rue Baptiste Marcet à Bourgueil (37140) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation du décret du 14 août 1958 concernant l'appellation contrôlée « Bourgueil » qui a modifié le décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture de procéder à cette abrogation dans le délai de deux mois à compter de la notification de sa décision sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 19 septembre 2007 pour le SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL ;

Vu le code rural ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif à la définition des appellations contrôlées Saint-Nicolas de Bourgueil et Bourgueil ;

Vu le décret du 14 août 1958 concernant l'appellation d'origine contrôlée Bourgueil ;

Vu le décret du 14 août 1996 relatif aux appellations d'origine contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, Auditeur,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES VINS DE BOURGUEIL,

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT DES VINS DE BOURGUEIL demande l'annulation du refus implicite opposé par le ministre de l'agriculture à sa demande d'abrogation du décret du 14 août 1958 modifiant l'article premier du décret du 31 juillet 1937 relatif aux appellations contrôlées Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil ;

Considérant qu'à la date du 11 mars 2005 à laquelle le ministre a été saisi de la demande présentée par le syndicat, le décret du 14 août 1958 dont l'abrogation était demandée avait été implicitement mais nécessairement abrogé par le décret du 14 août 1996 qui a entièrement réécrit l'article premier du décret du 31 juillet 1937 ; qu'ainsi le ministre ne pouvait que rejeter la demande qui lui était soumise et qui était dépourvue d'objet ; qu'il suit de là que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés ;

Considérant que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus opposé à sa demande ; qu'il y a lieu par voie de conséquence de rejeter les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de prononcer l'abrogation sollicitée et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE DEFENSE DES VINS DE BOURGUEIL, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2007, n° 291035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Laurent Cabrera
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

Origine de la décision

Formation : 3ème et 8ème sous-sections réunies
Date de la décision : 17/10/2007

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