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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 298831

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298831
Numéro NOR : CETATEXT000018007439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-17;298831 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, élisant domicile chez ...; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au consul général de France à Fès de lui délivrer, ainsi qu'à sa fille Djamilla, un visa d'entrée et de long séjour en France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 7 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus opposé à sa demande de visa, aux motifs que son recours révélait qu'elle demandait désormais un visa de long séjour alors que sa demande au consulat général de France à Fès portait sur un visa de court séjour, que ce changement d'objet de la demande justifiait le rejet de son recours et que, au surplus, à l'occasion d'un précédent séjour en France effectué sous couvert d'un visa de court séjour, elle avait formé une demande de titre de séjour ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme A, la demande qu'elle a formée auprès des autorités consulaires le 30 septembre 2005 portait bien sur un visa de court séjour ; que, dès lors, en rejetant le recours dont elle était saisie, la commission n'a pas commis d'erreur de droit ; que les autres moyens invoqués par Mme A et tirés de ce qu'elle remplissait les conditions pour être considérée comme ayant la qualité d'ascendant à charge de son fils, de nationalité française, et de ce que la commission aurait entaché sa décision d'une erreur de droit en se fondant sur le fait que la requérante avait précédemment formé une demande de titre de séjour, sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2007, n° 298831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2007

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