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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 299421

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299421
Numéro NOR : CETATEXT000018007446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-17;299421 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 novembre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 19 août 2004 portant naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas sa fille Sana ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. A n'a pas déclaré la naissance de sa fille Sana, intervenue le 7 juin 2004 pendant la procédure qu'il avait engagée pour acquérir la nationalité française par décret de naturalisation ; qu'ainsi, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement refusant de mentionner sa fille Sana sur le décret du 19 août 2004 lui accordant la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2007, n° 299421
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/10/2007

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