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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2007, 291814

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291814
Numéro NOR : CETATEXT000018007363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-24;291814 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la défense de procéder à une réévaluation de sa notation pour l'année 2005 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jacky Richard, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 6 février 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté le recours administratif préalable du lieutenant-colonel A tendant à la révision de sa notation d'officier pour l'année 2005, est entachée d'une appréciation manifestement erronée des mérites de cet officier dans l'exercice de l'ensemble des fonctions qu'il a exercées pendant la période de notation considérée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent par suite être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 2007, n° 291814
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/10/2007

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