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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 299060

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299060
Numéro NOR : CETATEXT000018007442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-29;299060 ?

Texte :

Vu le jugement en date du 21 novembre 2006, enregistré le 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL ;

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL, dont le siège est Académie Nationale de Chirurgie Les Cordeliers, 15, rue de l'Ecole de Médecine à Paris (75006) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 mai 2002 par laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'Ile-de-France a décidé de procéder à une vérification de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant l'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé ;

2) mettre à la charge de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une lettre du 29 mai 2002, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a fait connaître aux directeurs des établissements publics de santé d'Ile-de-France et de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, ainsi qu'aux présidents des commissions médicales et des commissions d'activité libérale de ces établissements, son intention d'engager une enquête portant sur les modifications et le fonctionnement de la commission d'activité libérale, sur la conformité des contrats signés avec les praticiens, et sur les modalités de perception des honoraires des praticiens concernés par l'intermédiaire de l'administration hospitalière ; que cette lettre se borne ainsi à exposer les intentions de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et ne comporte aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL et à l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 2007, n° 299060
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Eric Berti
Rapporteur public ?: M. Derepas

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/10/2007

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