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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 293820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293820
Numéro NOR : CETATEXT000018007376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;293820 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ouerdia A, demeurant ... et M. Saïd A, demeurant ... ; Mme A et M. A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours en date du 6 mai 2005 dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à Mme Ouerdia A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu la convention internationale sur les droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

Vu la convention d'application de l'accord du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter, par une décision du 23 mars 2006, le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant d'accorder à Mme A un visa de circulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur ce que Mme A ne pouvait se prévaloir de la qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français et, d'autre part, sur ce que sa demande présentait un risque élevé de détournement de l'objet du visa à des fins d'établissement en France ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition réglementaire ni législative ne subordonne la délivrance d'un visa de court séjour à la condition que le demandeur puisse justifier de la qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français ; qu'en se fondant sur ce motif pour rejeter la demande de Mme A, la commission a commis une erreur de droit ;

Considérant en second lieu qu'il ressort des pièces du dossier que le centre de la vie privée et familiale de Mme A, qui était âgée de 78 ans à la date à laquelle la commission a pris sa décision, se trouve en Algérie où vivent quatre de ses enfants ; qu'elle a effectué plusieurs séjours en France, notamment au titre de visas qui lui ont été accordés en 2001 et 2002, sans qu'il puisse lui être reproché de s'y maintenir irrégulièrement ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur ce que la demande de visa dissimulait un projet d'installation durable en France, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A et à Mme A de la somme de 500 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 23 mars 2006 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A et à Mme A la somme de 500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ouerdia A, à M. Saïd A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2007, n° 293820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007

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