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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 296297

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296297
Numéro NOR : CETATEXT000018007409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;296297 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES dont le siège est 13, rue Edouard Branly à Palaiseau (91127) ; la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2006 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. Frédéric A notaire à Verrières-le-Buisson (Essonne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du garde des sceaux en date du 7 juin 2006 dont la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande l'annulation a eu pour seul objet de nommer M. Frédéric A en qualité de notaire dans l'office de Verrières-le-Buisson précédemment créé par un arrêté ministériel du 21 mai 2001 ; que la nomination de M. A constitue une décision individuelle prise en application du l'article 2-7 du décret du 26 novembre 1971 et dont aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort ; qu'en conséquence, il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-10 du même code, de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Versailles, dans le ressort duquel se trouve l'office faisant l'objet du litige ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la requête de la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES est attribué au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2007, n° 296297
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007

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