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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 297374

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297374
Numéro NOR : CETATEXT000018007425 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;297374 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 août 2006, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Gérard A ;

Vu la demande, enregistrée le 4 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ;

M. A demande l'annulation de la décision en date du 30 juin 2006 par laquelle le jury du concours externe de recrutement de professeur de lycée professionnel agricole l'a inscrit au 19ème rang sur la liste complémentaire d'admission à ce concours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du jury du concours externe de professeur de lycée professionnel agricole dans les matières de mathématiques et sciences physiques du 30 juin 2006 l'inscrivant sur la liste complémentaire, M. A conteste l'appréciation portée sur ses mérites par le jury chargé d'apprécier la valeur des candidats et soutient notamment que la note qui lui a été attribuée lors de l'épreuve orale de mathématiques ne correspond ni à sa prestation ni à son niveau ; que, cependant, l'appréciation des mérites d'un candidat à un concours n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; que si le requérant fait valoir que l'attitude du jury révèle un manque d'objectivité et une discrimination à son encontre, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen ; que les circonstances qu'il a obtenu, à l'issue d'un cursus universitaire, une maîtrise de physique et qu'il a enseigné pendant trois ans sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dont M. A n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2007, n° 297374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007

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