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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 299784

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 299784
Numéro NOR : CETATEXT000018007451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-10-30;299784 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2006 et 21 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cheik Oumar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2005 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur,

- les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission de recours des réfugiés que M. A a eu connaissance, à la lecture de la décision litigieuse qui lui a été notifiée, de ce qu'elle devait comporter au verso de la page 2 l'indication de la procédure de recours permettant de la contester ; que s'il allègue, sans toutefois produire l'original de la décision en cause, que cette procédure n'était pas mentionnée à l'endroit indiqué, il n'établit pas, ni même n'allègue, avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant pour tardiveté le recours enregistré le 13 octobre 2005 à son secrétariat, la commission de recours des réfugiés aurait commis une erreur de fait ou inexactement appliqué les dispositions de l'article R. 421-5 précité ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Cheik Oumar A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2007, n° 299784
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Aurélie Bretonneau
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/10/2007

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