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§ France, Conseil d'État, 06 novembre 2007, 310437

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310437
Numéro NOR : CETATEXT000018573232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-06;310437 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, dont le siège est 2 avenue Martin-Luther-King à Limoges Cedex (87042) ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 19 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 16 octobre 2007 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES a assigné M. A, interne audit centre hospitalier, à assurer la permanence des soins dans le service de chirurgie pédiatrique la nuit du mardi 16 au mercredi 17 octobre 2007, l'après-midi du samedi 20 octobre 2007 et la journée et la nuit du dimanche 21 octobre 2007 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Limoges ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


il soutient que la mesure d'assignation, prise pour permettre la continuité des soins dans le service de garde des urgences de chirurgie pédiatrique du centre hospitalier, ne portait pas une atteinte grave au droit de grève ; qu'elle n'était pas manifestement illégale ;


Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;



Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 » ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 octobre 2007 par laquelle le directeur général du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES a assigné M. A, interne audit centre hospitalier, à assurer une garde la nuit du 16 au 17 octobre, l'après-midi du 20 octobre et la journée et la nuit du 21 octobre 2007 ; qu'à la date de la saisine en appel du Conseil d'Etat par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, le 5 novembre 2007, cette ordonnance avait épuisé ses effets ; que, par suite, la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES devant le Conseil d'Etat est dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'appel formé par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIMOGES, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 2007, n° 310437
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/11/2007

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