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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 291687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291687
Numéro NOR : CETATEXT000018007664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-07;291687 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son « diplôme d'université d'implantologie » ;

2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, de réexaminer sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à faire figurer cette mention sur ses imprimés professionnels, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique : « Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : ....3° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ... » ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, par une décision en date du 9 décembre 2005, modifié les règles qu'il avait antérieurement fixées dans le guide professionnel publié en juin 1997, lesquelles autorisaient, sous réserve dans chaque cas de son accord et sauf pour les disciplines d'orthopédie dento-faciale et chirurgie buccale, la mention des diplômes d'université sur les imprimés professionnels, et décidé qu'à l'avenir, en raison de la « grande diversité » de ces diplômes et des « confusions possibles avec d'autres titres », il n'était pas « utile de les faire figurer sur les imprimés professionnels » ; qu'il a refusé, sur le fondement de cette décision, l'autorisation sollicitée par M.A de faire figurer son « diplôme d'université d'implantologie » sur ses imprimés professionnels ; qu'en décidant ainsi, de manière générale et absolue, de ne pas autoriser la mention des diplômes d'université quels que soient leur contenu et les modalités de leur délivrance, le Conseil national ne s'est pas livré à l'appréciation qui lui incombait en n'indiquant pas les diplômes pouvant figurer sur les imprimés professionnels et a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique ;

Considérant il est vrai que, pour établir que la décision attaquée était légale, le Conseil national de l'ordre invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. A, un autre motif tiré de ce que le guide d'exercice professionnel de juin 1997 n'autorisait pas, dans les disciplines où existent des diplômes nationaux sanctionnant une formation spéciale comme l'orthopédie dento-faciale et la chirurgie buccale, la mention d'un diplôme d'université, pour ne pas créer de confusions dans l'esprit du patient ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard aux imprécisions du guide d'exercice professionnel de juin 1997, le conseil aurait pris la même décision s'il avait entendu initialement se fonder sur ce motif ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la substitution demandée ; qu'il suit de là que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 2006, en tant qu'elle lui a refusé l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés la mention de son diplôme d'université « d'implantologie » ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sous astreinte, de réexaminer la demande de M. A :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ;

Considérant que pour l'exécution de la décision d'annulation de la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, en tant qu'elle refuse l'autorisation d'inscription du diplôme d'université « d'implantologie » sur les imprimés professionnels, le conseil national doit procéder à un nouvel examen de la demande de M. A sur ce point ; qu'il y a lieu de fixer à deux mois le délai dans lequel le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit procéder à ce réexamen, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. A ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes la somme de 1 800 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A la somme que demande au même titre le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 est annulée en tant qu'elle refuse à M. A l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention « diplôme d'université d'implantologie ».

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes de procéder à un nouvel examen de la demande d'autorisation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes versera à M. A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A et les conclusions du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques A et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Copie pour information en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2007, n° 291687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Philippe Ranquet
Rapporteur public ?: M. Olson Terry
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2007

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