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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2007, 306689

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 306689
Numéro NOR : CETATEXT000018007776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-07;306689 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de la décision du 12 mars 2007 du ministre de l'intérieur informant M. Olivier A de la perte de validité de son permis de conduire et la décision en date du 11 avril 2007 du préfet du Nord lui enjoignant de restituer ce titre de conduite ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de suspension introduite par M. Olivier A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean de L'Hermite, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour suspendre l'exécution tant de la décision du 12 mars 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a informé M. A de la perte de validité de son permis de conduire que de celle du préfet du Nord lui enjoignant de restituer son permis, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a jugé qu'était, en l'état des l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux le moyen tiré de ce que l'intéressé disposait encore d'un solde de trois points, dès lors qu'il n'avait pas reçu l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de l'infraction commise le 19 septembre 2006 ; qu'en estimant, au vu des éléments produits par le ministre, que la preuve de cette information n'était pas apportée, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces soumises à son examen ;

Considérant qu'en jugeant qu'en dépit de la gravité des infractions commises par M. A et eu égard aux conséquences qu'entraînerait pour lui la perte de son permis de conduire, la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, le juge des référés n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme demandée par M. Olivier A au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et à M. Olivier A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 2007, n° 306689
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Jean de l'Hermite
Rapporteur public ?: M. Thiellay
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/11/2007

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