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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 297680

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297680
Numéro NOR : CETATEXT000018007729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-09;297680 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Lassana et Aboubacar A, représentés par M. Ansoumane A, demeurant ... ; MM. Lassana et Aboubacar A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que MM. Lassana et Aboubacar A demandent l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande présentée devant elle tendant au réexamen de la décision de l'Ambassadeur de France en Mauritanie refusant de leur délivrer un visa de long séjour leur permettant de rejoindre en France M. Ansoumane A ;

Considérant que la commission de recours s'est fondée, pour rejeter la demande de MM. Lassana et Aboubacar A, sur la circonstance que leur filiation n'était pas établie, en raison de l'absence de caractère probant des documents produits ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'absence d'enregistrement de l'acte de naissance de M. Lassana A au ficher central de l'état civil mauritanien et l'absence de mention des nom et prénom sur l'acte de naissance de M. Aboubacar A ne permettent pas de regarder ces actes comme authentiques ; que les autres documents fournis par les requérants, tels que l'acte conforme de jugement supplétif du consul général de Mauritanie en France et le livret de famille mauritanien dressé le 2 mai 2000, sont insusceptibles de pallier l'absence d'actes de naissance authentiques dès lors qu'ils sont eux-mêmes dépourvus des précisions nécessaires pour leur reconnaître valeur probante ; qu'aucune des pièces du dossier produites devant le Conseil d'Etat par les requérants n'est de nature à remettre en cause l'appréciation portée par la commission sur ces points ; que dans ces conditions, en estimant que les documents produits par MM. Lassana et Aboubacar A n'établissaient pas avec certitude leur lien de filiation, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive au droit de MM. Lassana et Aboubacar A au respect de leur vie privée et familiale ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée, laquelle est suffisamment motivée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête présentée par MM. Lassana et Aboubacar A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lassana A, à M. Aboubacar A et au ministre des affaires étrangères et européennes.

Une copie sera adressée pour information à M. Ansoumane A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2007, n° 297680
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Guyomar Mattias

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 09/11/2007

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