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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09 novembre 2007, 304494

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 304494
Numéro NOR : CETATEXT000020867780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-09;304494 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahamadi A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 mars 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de modifier le décret du 21 juin 2004 portant naturalisation de l'intéressé en tant qu'il ne mentionne pas sa fille Souraya B ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : L'enfant mineur, (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. / Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait porté à la connaissance de l'administration la naissance de sa fille Souraya B, intervenue le 30 mars 2004, pendant la procédure qu'il avait engagée pour être réintégré dans la nationalité française ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de mentionner sa fille sur le décret du 21 juin 2004 le réintégrant dans la nationalité française ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahamadi A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 2007, n° 304494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mlle Sophie-Justine Liéber

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/11/2007

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