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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 301546

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 301546
Numéro NOR : CETATEXT000018007761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-12;301546 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé d'avion ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 décembre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, déclaré apte à la navigation aérienne à la suite d'une visite médicale passée le 24 janvier 2006, a fait l'objet le 29 mars 2006 d'une première décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertises au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris ; que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 6 décembre 2006, qui ne fait référence qu'à la visite médicale du 24 janvier 2006 et qui mentionne que le dossier de M. A a été représenté à la demande du conseil médical lui-même, a déclaré M. A inapte classe 2 ;

Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent compétence au conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer sur les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile, la personne concernée ou son employeur, contre les décisions prononcées par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin examinateur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en vue de prononcer une inaptitude, se saisir d'office en l'absence d'un recours interjeté conformément aux articles mentionnés ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en déclarant M. A « inapte classe 2 », par la décision contestée du 6 décembre 2006, alors que l'aptitude de l'intéressé avait été préalablement reconnue par une décision d'un médecin examinateur en date du 24 janvier 2006, le conseil médical de l'aéronautique civile a statué sans qu'un recours ait été exercé contre la décision d'aptitude dont M. A était en mesure de se prévaloir ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'incompétence et doit, dès lors, être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 6 décembre 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2007, n° 301546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 12/11/2007

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