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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 novembre 2007, 305068

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 305068
Numéro NOR : CETATEXT000018007770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-12;305068 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 février 2007 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a décidé que son dossier devra lui être représenté après test en vol par un pilote inspecteur de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile et expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, déclaré apte à la navigation aérienne à la suite d'une visite médicale passée le 24 janvier 2006, a fait l'objet le 29 mars 2006 d'une première décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertises au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris, puis d'une deuxième décision, en date du 6 décembre 2006, par laquelle le conseil médical l'a déclaré inapte classe 2 ; que la décision attaquée du conseil médical en date du 28 février 2007, qui ne fait référence qu'à la visite passée le 24 janvier 2006 et qui mentionne que le dossier de M. A a été représenté à la demande du conseil médical lui-même, a confirmé l'inaptitude en classe 2 de M. A tout en demandant que son dossier lui soit représenté après test en vol par un pilote inspecteur de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile et expertise ;

Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent compétence au conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer sur les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile, la personne concernée ou son employeur contre les décisions prononcées par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin examinateur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en vue de prononcer une inaptitude, se saisir d'office en l'absence d'un recours interjeté conformément aux articles mentionnés ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en déclarant M. A « inapte classe 2 », par la décision contestée du 28 février 2007, le conseil médical a une nouvelle fois statué sans qu'un recours ait été exercé contre la décision d'aptitude dont M. A était en mesure de se prévaloir ; qu'il suit de là que la décision attaquée est entachée d'incompétence et doit, dès lors, être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 28 février 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 2007, n° 305068
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Pierre Chaubon
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 12/11/2007

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