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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2007, 295636

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295636
Numéro NOR : CETATEXT000018007701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-21;295636 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le réintégrer dans les cadres d'active ;

2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi depuis sa mise à la retraite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Denis Prieur, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le ministre de la défense a pris, le 22 mars 2005, un arrêté plaçant, sur sa demande, M. A, capitaine de frégate en position de retraite à compter du 30 mai 2005 ; que M. A, a ultérieurement demandé à être réintégré dans les cadres d'active ; que par décision du 19 mai 2006, sa demande de réintégration a été rejetée ; que M. A demande l'annulation de cette décision de refus, ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mise à la retraite ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 modifié organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission des recours des militaires chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle relevant de la compétence du ministre de la défense, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (...). » ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a, avant de former un recours contentieux dirigé contre la décision de refus du 19 mai 2006 précitée et demandant l'indemnisation du préjudice subi du fait de sa mise à la retraite, présenté un recours administratif préalable tendant aux mêmes fins devant la commission des recours des militaires ; qu'en application des dispositions rappelées ci-dessus, sa requête n'est, par suite, pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 2007, n° 295636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Denis Prieur
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/11/2007

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