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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2007, 292989

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292989
Numéro NOR : CETATEXT000018007673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-26;292989 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed Arezki A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 7 février 2005 du tribunal des pensions militaires des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'en se bornant à statuer sur la demande d'indemnisation relative à l'ulcère du bulbe duodénal sans se prononcer sur l'infirmité dénommée troubles dysthymiques et caractériels avec irritabilité, sur laquelle portait également le litige, la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence n'a pas répondu à l'ensemble des conclusions dont elle était saisie par M. A ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence ;

D E C I D E :

---------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence du 10 mars 2006 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions militaires de Nîmes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Arezki A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2007, n° 292989
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Philippe Barbat
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 26/11/2007

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