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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2007, 296615

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296615
Numéro NOR : CETATEXT000018007714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-28;296615 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, infirmant le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle, a reconnu un droit à pension à M. Régis A au taux de 10 % pour les infirmités dénommées « acouphènes » et « hypoacousie bilatérale » ;

2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 25 janvier 2005 et de rejeter les demandes présentées par M. A devant le tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 25 janvier 2005, le tribunal départemental des pensions de Meurthe-et-Moselle a reconnu à M. A un droit à pension au taux de 20 % pour les infirmités « acouphènes » et « hypoacousie bilatérale », dont le taux d'invalidité a été évalué à 10 % chacune ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Nancy, statuant sur l'appel qu'il avait formé, a infirmé ce jugement et reconnu à l'intéressé un droit à pension au taux de 10 %, par addition des taux d'invalidité estimés à 5 % pour chacune des infirmités en question ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Dans les cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne l'invalidité absolue, le taux d'invalidité est considéré intégralement pour l'infirmité la plus grave et pour chacune des infirmités supplémentaires, proportionnellement à la validité restante » ; que cette disposition est applicable à toutes les infirmités mentionnées d'une façon distincte par le guide-barème prévu à l'article L. 9 du même code, qu'elles proviennent ou non d'une même cause et soient situées ou non sur un même membre ; que, par suite, la cour régionale des pensions n'a pu, sans méconnaître l'article L. 14, additionner purement et simplement les taux d'invalidité afférents à chacune des infirmités dont souffre M. A, dès lors que le guide-barème prévoit pour les infirmités en cause une description et une évaluation distinctes ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé, pour ce motif, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a fixé à 10 % le taux global de la pension de M. A ; qu'il en résulte que le pourvoi incident formé par l'intéressé contre cet arrêt est désormais sans objet ;

Considérant que les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par l'avocat de M. A ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Nancy du 9 juin 2006 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. A.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Metz.

Article 4 : Les conclusions de l'avocat de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Régis A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 2007, n° 296615
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO

Origine de la décision

Formation : 1ère sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/11/2007

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