Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 novembre 2007, 310933

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310933
Numéro NOR : CETATEXT000018007807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-29;310933 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A demeurant ...; M. Thierry A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les résultats du concours de 2007 d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;

il soutient qu'à la suite de la publication, le 31 août 2007, d'une liste de 61 admissibles, les notes obtenues par chaque candidat ont été connues ; qu'ainsi il a été procédé à la levée de l'anonymat des copies ; qu'en publiant une liste complémentaire d'admissibilité 19 jours après la publication de la première liste, le jury du concours a méconnu l'article 14 de l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; qu'aucune explication concernant cette modification n'a été communiquée ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre une décision administrative à la condition notamment que la condition d'urgence soit remplie ; qu'à défaut la requête peut être rejetée, en application de l'article L. 522-3 de ce code, sans instruction ni audience publique ;

Considérant que le concours litigieux est achevé ; que le requérant n'invoque aucun élément de nature à justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de ses résultats ; qu'en l'absence de circonstances particulières, une telle urgence ne ressort pas des pièces soumises au juge des référés ; que la requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry A.

Copie en sera adressée pour information au directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 novembre 2007, n° 310933
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 29/11/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.