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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2007, 287082

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 287082
Numéro NOR : CETATEXT000018007616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-30;287082 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Kim Trieu A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) a refusé à sa mère, Mme Thi Hay B, ressortissante vietnamienne, un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme B un visa d'entrée en France ;

3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice matériel que Mme A a subi du fait de l'illégalité de la décision litigieuse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christophe Guettier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A, de nationalité française, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Ho Chi Minh Ville (Vietnam) en date du 12 janvier 2005 refusant à sa mère, Mme B, ressortissante vietnamienne, un visa d'entrée en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que le visa a été demandé pour un long séjour et que la commission s'est fondée, pour le refuser, sur les motifs qu'elle ne justifiait pas être à la charge de sa fille, présente en France, ni disposer de ressources suffisantes pour financer son séjour ;

Considérant que la circonstance que Mme B n'aurait pas reçu notification de cette décision ne saurait, en tout état de cause, être de nature à entacher ladite décision d'illégalité ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B dispose de ressources propres ; qu'il n'est pas non plus établi qu'elle est à la charge de sa fille, Mme A, de nationalité française ; qu'en effet, si cette dernière allègue qu'elle subviendrait aux besoins de sa mère et de ses frères et soeurs demeurant au Vietnam, elle ne produit aucun justificatif en ce sens ; que, par ailleurs, l'avis d'imposition de Mme A sur les revenus au titre de l'année 2003 fait apparaître un revenu imposable de 6 011 euros pour un foyer fiscal de quatre personnes, dont deux enfants majeurs et un enfant mineur déclarés à charge ; que, dans ces conditions, en estimant que Mme B ne pouvait être regardée comme étant à la charge de sa fille, et qu'elle ne justifiait pas de ressources suffisantes pour financer son séjour, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant que le fait que Mme B a obtenu du Conseil d'Etat, par une décision du 17 novembre 2004, l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 11 février 2004 ordonnant sa reconduite à la frontière est sans incidence sur la légalité du refus de visa de long séjour sollicité, en qualité d'ascendant à charge ou de visiteur, qui repose sur des circonstances de fait et de droit différentes ;

Considérant enfin qu'il n'est pas établi ni même allégué que Mme A ne serait pas en mesure de rendre visite à sa mère, qui n'est d'ailleurs pas isolée au Vietnam où plusieurs de ses enfants et petits enfants demeurent et qui réside chez l'un d'entre eux ; que, par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise cette décision ; qu'ainsi, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues par la commission ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; que les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence ainsi qu'en tout état de cause ses conclusions indemnitaires ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thi Kim Trieu A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2007, n° 287082
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Christophe Guettier
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/11/2007

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