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§ France, Conseil d'État, 30 novembre 2007, 309424

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 309424
Numéro NOR : CETATEXT000018396476 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-11-30;309424 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kagbe A, demeurant, 97 avenue Paul Vaillant Couturier... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire à l'autorité administrative, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint au ministre des affaires étrangères et européennes de réexaminer sa demande tendant à la délivrance d'un passeport français et d'une carte nationale d'identité au bénéfice de son fils M. Moussa Camara, dans le délai d'un mois suivant la notification de ladite ordonnance ;




Vu l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat ;

Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le ministre des affaires étrangères et européennes a, par un courrier reçu le 8 novembre 2007, indiqué que la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée avait délivré le 19 octobre 2007 un passeport à M. Moussa Camara et que ce dernier qui est présent sur le territoire français depuis le 20 octobre 2007 peut demander à la mairie ou à la préfecture compétente pour son lieu de résidence la délivrance d'une carte nationale d'identité ;

Vu le code de justice administrative ;




Considérant qu'eu égard à l'objet d'une procédure de référé, le ministre des affaires étrangères et européennes doit être regardé comme ayant pris les mesures imposées par l'intervention de l'ordonnance n° 306818 du 13 juillet 2007 du juge des référés du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 309424 tendant au prononcé d'une astreinte aux fins d'exécution de l'ordonnance précitée ;




O R D O N N E :
------------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 309424 de Mme Kagbe A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Kagbe A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 2007, n° 309424
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/11/2007

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