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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 209253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209253
Numéro NOR : CETATEXT000020471400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-03;209253 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, l'ordonnance du 16 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve A B née C, demeurant ... ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 avril 1998, présentée par Mme Veuve A B et tendant à ce qu'elle soit désignée comme seule allocataire de la pension de réversion versée du chef de son époux décédé et à ce que l'arrêté de concession de la pension soit réformé en ce sens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charlotte Avril, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve A B,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 62 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date d'ouverture des droits à pension de Mme Veuve A B : La pension des ayants cause des (...) militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil est allouée à la famille et divisée par parts égales entre chaque lit représenté, au décès de l'auteur, par une veuve (...) / (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de la réponse du ministre de la défense à la mesure d'instruction décidée le 9 juillet 2007 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, que, contrairement à ce que fait valoir la requérante au soutien de ses conclusions tendant au bénéfice de l'intégralité de la pension de veuve allouée à raison du décès de M. A B, Mme Deby D a été mariée à M. A B, dont elle a divorcé le 27 octobre 1949 ; qu'il n'est pas soutenu que Mme D soit décédée ou remariée ou vive en état de concubinage notoire ; qu'ainsi c'est à bon droit que l'administration a réparti la pension de réversion versée du chef de M. A B, décédé le 15 novembre 1983, entre la requérante et Mme Deby D ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve A B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1986 portant concession de sa pension de veuve en tant qu'il ne lui a pas accordé l'intégralité de la pension de réversion ;

Considérant enfin que les conclusions de la requérante, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité correspondant aux droits à pension dont elle aurait été privée, qui n'ont d'autre objet que celui correspondant à sa demande d'annulation de l'arrêté de concession de sa pension de veuve, demande rejetée par la présente décision, ne peuvent qu'être écartées comme irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Veuve A B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve A B née , au ministre de la défense et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2007, n° 209253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: Mme Charlotte Avril
Rapporteur public ?: M. Vallée Laurent
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2007

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