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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 283884

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 283884
Numéro NOR : CETATEXT000018007879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-03;283884 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité au siège social, 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 11 janvier 2005 par laquelle l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé de présélectionner le programme Skyrock dans les zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 2 août 2003, ensemble la décision du 11 janvier 2005 portant présélection de treize opérateurs dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;

2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation demandée, à peine d'astreinte de 300 euros par jour à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du 11 janvier 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a arrêté la liste des candidats présélectionnés dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand constitue une mesure préparatoire aux décisions d'attribution de fréquences ; que la SOCIETE VORTEX est par suite irrecevable à demander l'annulation de cette décision et celle du 31 mai 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE VORTEX doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction à peine d'astreinte et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SOCIETE VORTEX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE VORTEX et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Copie pour information en sera adressée au Premier ministre (Direction des médias).


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2007, n° 283884
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Herbert Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2007

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