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§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 290251

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 290251
Numéro NOR : CETATEXT000018007931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-03;290251 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI - POINT DE DÉPART - PREUVE EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE PAR LETTRE RECOMMANDÉE - NOTIFICATION À L'ADMINISTRATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SON POURVOI DEVANT ÊTRE REGARDÉE COMME ÉTABLIE EN L'ESPÈCE.

Il résulte de l'article L. 1 du code de justice administrative que les dispositions de ce code relatives à la notification des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne sont pas applicables aux juridictions d'aide sociale. Aucun texte ou principe applicable à ces juridictions n'impose le respect de cette formalité ni ne prescrit que la notification de leurs décisions doit comporter l'indication des voies et délais de recours. Département se bornant, en réponse à une fin de non-recevoir fondée sur la tardiveté de son pourvoi en cassation contre une décision de la commission centrale d'aide sociale, notifiée par lettre simple près de quatre mois avant l'introduction de ce pourvoi, et à un supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, à soutenir qu'il n'a jamais reçu notification de cette décision, sans produire d'extraits pertinents du registre du courrier qu'il tient ni indiquer les modalités selon lesquelles il avait eu connaissance de cette dernière, alors même que les précédents courriers dont la commission centrale d'aide sociale l'a rendu destinataire ont été dûment enregistrés par ses services. Dans ces conditions, le département doit être réputé avoir reçu notification de la décision attaquée plus de deux mois avant l'enregistrement de son pourvoi en cassation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 12 août 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé, d'une part, la décision du 25 avril 2003 de la commission départementale d'aide sociale de Paris, d'autre part, la décision du 18 février 2003 de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris 11ème décidant de recouvrer l'intégralité des sommes avancées à Mme Fryda au titre de l'aide sociale, à l'encontre de Mme Eve A, sa fille, en tant que bénéficiaire de la donation consentie le 31 juillet 1996 et, enfin, déclaré n'y avoir lieu à récupération des arrérages de l'allocation compensatrice pour tierce personne servie par l'aide sociale à hauteur de 31 795,23 euros ;

2°) statuant au fond, de confirmer les décisions en date du 18 février et du 25 avril 2003 et de déclarer Mme Eve A redevable de la somme de 46 282,64 euros, outre les intérêts de retard, envers le DEPARTEMENT DE PARIS ;

3°) de mettre à la charge de Mme Eve A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

- les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Eve A,

- les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;





Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le DEPARTEMENT DE PARIS, il résulte des dispositions de l'article L. 1 du code de justice administrative que les dispositions de ce code relatives à la notification des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne sont pas applicables aux juridictions d'aide sociale ; qu'aucun texte ou principe applicable à ces juridictions n'impose le respect de cette formalité ni ne prescrit que la notification de leurs décisions doit comporter l'indication des voies et délais de recours ;

Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 12 août 2005 contre laquelle le DEPARTEMENT DE PARIS se pourvoit en cassation a été notifiée par le préfet de la région Ile ;de ;France aux parties par lettre simple en date du 25 octobre 2005 ; que le DEPARTEMENT DE PARIS indiquait, dans sa requête introductive d'instance, que son pourvoi n'était pas tardif dès lors que la décision de la commission centrale d'aide sociale, qu'il produisait à l'appui de cette requête, ne lui avait pas été notifiée par lettre recommandée ; qu'il s'est ensuite borné, en réponse au supplément d'instruction ordonné par le Conseil d'Etat, à soutenir qu'il n'avait jamais reçu notification de cette décision sans produire d'extraits pertinents du registre du courrier qu'il tient ni indiquer les modalités selon lesquelles il avait eu connaissance de cette dernière, alors même que les précédents courriers dont la commission centrale d'aide sociale l'a rendu destinataire ont été dûment enregistrés par ses services ;

Considérant que, dans ces conditions, le DEPARTEMENT DE PARIS doit être réputé avoir reçu notification, par la voie administrative, de la décision attaquée, plus de deux mois avant l'enregistrement de son pourvoi en cassation le 15 février 2006 ; que ce pourvoi est donc tardif et, par suite, irrecevable ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme Eve A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par celle-ci au titre des mêmes dispositions ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE PARIS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE PARIS et à Mme Eve A.
Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministre du logement et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2007, n° 290251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Alexandre Lallet
Rapporteur public ?: M. Derepas
Avocat(s) : FOUSSARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN

Origine de la décision

Formation : 1ère et 6ème sous-sections réunies
Date de la décision : 03/12/2007

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