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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2007, 307278

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 307278
Numéro NOR : CETATEXT000018008104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-03;307278 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, de la décision du 15 novembre 2004 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant que la sclérose en plaques dont elle est atteinte n'est pas liée aux vaccinations contre l'hépatite B qui lui ont été administrées dans le cadre de son travail et, d'autre part, de la décision du 30 septembre 2005 de la même autorité décidant de la mettre à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service à compter du 24 avril 2005 ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les deux décisions attaquées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service :

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant la sortie du service des fonctionnaires sont susceptibles d'un appel devant une cour administrative d'appel ; qu'il y a lieu dès lors d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du directeur général des hospices civils de Lyon en date du 30 septembre 2005 décidant de la placer à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service ;

Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la demande d'annulation de la décision du 15 novembre 2004 du directeur général des hospices civils de Lyon refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'infirmité dont Mme A est atteinte :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux » ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lyon, Mme A soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les visas des textes appliqués ; qu'il est entaché de dénaturation pour avoir jugé que la vaccination obligatoire dont Mme A a été l'objet en sa qualité d'aide-soignante n'est pas à l'origine de la sclérose en plaques dont elle est atteinte ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission des conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du directeur des hospices civils de Lyon en date du 15 novembre 2004 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'infirmité dont Mme A est atteinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service, est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur l'annulation de la décision du 15 novembre 2004 du directeur général des hospices civils de Lyon refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'infirmité dont Mme A est atteinte, ne sont pas admises.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Véronique A.

Copie en sera adressée pour information aux hospices civils de Lyon et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2007, n° 307278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : CARBONNIER

Origine de la décision

Formation : 5ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2007

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