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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 2007, 310866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 310866
Numéro NOR : CETATEXT000018008116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-06;310866 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 26 novembre 2007, présentée par M. Ghulam A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision du 8 novembre 2007 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant son recours contre la décision de l'ambassade de France au Pakistan de refus d'un visa à son fils Muhammad Ghayas A ;

il soutient que la décision de refus comporte de nombreuses erreurs matérielles ; qu'alléguant que son fils Muhammad a été condamné pour meurtre, elle repose sur une confusion avec une autre personne ; que devant la commission, l'ambassade a motivé son refus par de nouvelles circonstances, alléguant désormais d'un comportement délictueux au cours des deux années précédant la décision, qu'aucune pièce n'établit ; que la décision méconnaît le droit à une vie familiale normale ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie, rejeter une requête par ordonnance sans instruction ni audience ;

Considérant que M. A n'a pas introduit de requête en annulation ou en réformation de la décision de la commission de recours dont il demande la suspension ; que, par suite, ses conclusions à fin de suspension de la décision de la commission de recours sont irrecevables et doivent être rejetées en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. Ghulam A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Ghulam A.

Copie en sera adressée pour information au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2007, n° 310866
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/2007

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