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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2007, 300590

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300590
Numéro NOR : CETATEXT000018008053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-07;300590 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle Mlle Carine A demeurant ..., demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision de centre administratif de la Méditerranée rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour charge militaires au taux marié ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision de Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ;

Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;

Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle A, commissaire de 1ère classe qui a souscrit un pacte civil de solidarité le 10 décembre 2003, conteste la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours formé contre la décision du 20 décembre 2006 portant refus de lui attribuer bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux marié ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : L'indemnité représentative de frais dite indemnité pour charges militaires est attribuée aux officiers et militaires non-officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires, et notamment de la fréquence des mutations d'office (...) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret : Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère veuve, sous condition qu'elle réside habituellement sous leur toit et ne soit pas assujettie à l'impôt sur le revenu, peuvent bénéficier en plus du taux de base d'un taux particulier correspondant à cette situation de famille. ;

Considérant qu'eu égard à l'objet poursuivi par le décret du 13 octobre 1959, le ministre de la défense était tenu de tirer les conséquences réglementaires de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité dans un délai raisonnable ; qu'à la date de la demande de Mlle A, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959, qui n'avaient pas été modifiées en application de la loi, étaient devenues illégales ; que par suite le ministre de la défense a commis une erreur de droit en opposant ce texte à Mlle A ; que sa décision attaquée du 20 décembre 2006 doit en conséquence être annulée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 20 décembre 2006 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Carine A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 2007, n° 300590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schwartz
Rapporteur ?: M. Philippe Mettoux

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/12/2007

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