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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 298154

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298154
Numéro NOR : CETATEXT000018008019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-12;298154 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE D'ELANCOURT (78990), représentée par son maire ; la COMMUNE D'ELANCOURT demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins, principalement, de dire si la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène météorologique exceptionnel, de constater les désordres liés aux mouvements différentiels de terrain ayant affecté son territoire, de dire si les critères retenus par la commission interministérielle sont réunis et auraient permis la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si elle est susceptible de se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle à l'instar des communes voisines de Trappes, de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt ;

2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des requêtes ;

- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE D'ELANCOURT,

- les conclusions de M. Yann Aguila, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés, peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction » ;

Considérant que la COMMUNE D'ELANCOURT a présenté devant le tribunal administratif de Versailles une demande tendant, sur le fondement de l'article précité, à ce qu'une expertise soit ordonnée aux fins pour l'expert ainsi désigné, après s'être fait communiquer tout document utile et avoir procédé aux auditions de son choix, premièrement, de dire, au regard des événements climatiques similaires passés, si la sécheresse de l'été 2003 a constitué un phénomène météorologique exceptionnel, deuxièmement, de constater les désordres liés aux mouvements différentiels de terrain ayant affecté le territoire de la commune et d'établir le lien de causalité entre ces mouvements différentiels et le phénomène climatique de l'été 2003, troisièmement, de dire si, d'un point de vue technique, les critères retenus par la commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles sont réunis et permettent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune, à l'instar des communes voisines de Trappes, de Montigny-le-Bretonneux et de Guyancourt constituées des mêmes sols argileux, quatrièmement de fournir tous documents de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer si, compte tenu du caractère exceptionnel du phénomène climatique de l'été 2003, la commune est susceptible de se voir reconnaître l'état de catastrophe naturelle, à l'instar des communes voisines précitées ; que la demande de la COMMUNE D'ELANCOURT a été rejetée, le 24 mars 2006, par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; que cette ordonnance a été confirmée par une ordonnance du 18 septembre 2006 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles contre laquelle la commune se pourvoit en cassation ;

Considérant, en premier lieu, que pour rejeter la demande d'expertise sollicitée par la COMMUNE D'ELANCOURT, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'absence d'utilité de la mesure retenue par le juge des référés de première instance ; qu'il a également relevé, par un motif surabondant, que ce dernier n'avait pas fondé son ordonnance sur l'existence d'une instance au fond ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles aurait, par ce motif, dénaturé les écritures de la commune requérante est, en tout état de cause, inopérant ;

Considérant, en second lieu, qu'en relevant que la COMMUNE D'ELANCOURT n'apportait aucun élément de nature à justifier le caractère d'utilité de la mesure d'expertise sollicitée, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation, de l'ensemble des justifications présentées par la commune à l'appui de sa demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'ELANCOURT n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ELANCOURT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ELANCOURT et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2007, n° 298154
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Rémi Decout-Paolini
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann
Avocat(s) : SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE

Origine de la décision

Formation : 6ème et 1ère sous-sections réunies
Date de la décision : 12/12/2007

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