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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 256361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256361
Numéro NOR : CETATEXT000018007813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;256361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline A, demeurant ... Mlle A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) rejetant sa demande d'annulation des délibérations du 13 janvier 2001 relatives à l'élection des membres du comité directeur national ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) » ;

Considérant que Mlle A demande que l'ordonnance par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a statué sur sa demande de suspension de l'exécution d'une décision de la commission électorale de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires soit rectifiée pour erreur matérielle ; que les moyens tirés de la compétence du juge des référés du Conseil d'Etat et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être utilement invoqués au soutien de cette demande ; qu'ainsi, le recours en rectification d'erreur matérielle de Mlle A n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Jacqueline A et au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 256361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: Mlle Verot Célia

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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