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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 288644

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 288644
Numéro NOR : CETATEXT000018007918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;288644 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina A, demeurant rue B2, n° 84 ..., représentée par l'association Femmes 2000, son mandataire, dont le siège est 11, rue Jacques Duclos à Villepinte (93420) ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2004 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme B demande l'annulation de la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de visa de long séjour présentée par sa mère Mme A ;

Considérant que par une décision du 1er juin 2007, postérieure à l'introduction de la requête, Mme A a reçu un visa de 90 jours, délivré en tant qu'ascendante de Français et en vue de la délivrance immédiate d'une carte de séjour ; qu'ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n' y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A, à l'association FEMMES 2000 et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 288644
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: Mlle Verot Célia

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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