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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 295746

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 295746
Numéro NOR : CETATEXT000018007974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;295746 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 6 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, un visa d'entrée et de court séjour en France a été délivré à Mme B, épouse C, faisant droit à la demande formée par l'intéressée le 20 mai 2005 ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête ;

Considérant que les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par Mme B, épouse C, tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Annaba de lui délivrer, à l'avenir, un visa de long séjour, sont irrecevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B, épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima B, épouse C, et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 295746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Meyer-Lereculeur
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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