Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima B, épouse C, représentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 6 août 2007, postérieure à l'introduction de la requête, un visa d'entrée et de court séjour en France a été délivré à Mme B, épouse C, faisant droit à la demande formée par l'intéressée le 20 mai 2005 ; qu'ainsi, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête ;
Considérant que les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par Mme B, épouse C, tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Annaba de lui délivrer, à l'avenir, un visa de long séjour, sont irrecevables ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B, épouse C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima B, épouse C, et au ministre des affaires étrangères et européennes.
