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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 303547

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303547
Numéro NOR : CETATEXT000018008072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-19;303547 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant rue de Relizane Ain Tedeles à Mostaganem (27200), Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 février 2007 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. A, bien qu'elle ne tende expressément qu'à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger du 7 février 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, doit, dès lors que M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la commission de son recours, née depuis l'introduction de sa requête ;

Considérant que si M. A, ressortissant algérien, soutient, pour contester la décision implicite lui refusant le visa de court séjour qu'il avait sollicité le 3 août 2006, qu'il est le fils d'un ancien combattant de l'armée française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed A et au ministre des affaires étrangères et européennes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 2007, n° 303547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Bruno Chavanat
Rapporteur public ?: M. Aguila Yann

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/12/2007

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