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§ France, Conseil d'État, 20 décembre 2007, 311629

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 311629
Numéro NOR : CETATEXT000018259601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-20;311629 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, demeurant ... ; M. Rachid A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les atteintes que certains magistrats de l'ordre administratif auraient portées à plusieurs de ses libertés fondamentales ;

il soutient que certains magistrats des juridictions administratives de Rennes et de Nantes ont commis des atteintes graves et manifestement illégales à son droit à la vie privée et au secret médical ainsi qu'à son droit à bénéficier d'un procès équitable ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci est irrecevable ou mal fondée ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'elles lui confèrent est subordonné à la condition qu'une autorité administrative ait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des allégations du requérant qu'une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que dès lors, la requête de M. Rachid A ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Rachid A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Rachid A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2007, n° 311629
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/2007

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