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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 282708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 282708
Numéro NOR : CETATEXT000018007870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;282708 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 12 juillet 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 8 mai 2005, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande l'annulation du jugement du 27 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du 2 juillet 2001 du vice-recteur de l'académie de Mayotte refusant de verser à M. Régis B une indemnité forfaitaire de changement de résidence tenant compte du déplacement de l'intéressé en métropole à l'occasion d'un congé administratif, et condamné l'Etat à verser à M. B un complément d'indemnité de frais de changement de résidence calculé sur la base du parcours entre Mayotte et la métropole ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;

Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B, professeur de lycée professionnel, a été muté de Mayotte à La Réunion ; qu'avant de prendre ses fonctions à La Réunion le 18 septembre 2001, M. B a bénéficié d'un congé administratif de deux mois pendant lequel il a séjourné à Nantes ; que par une décision du 2 juillet 2001, confirmée sur recours gracieux, le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence calculée sur la base du parcours entre Mayotte et la métropole en opposant à l'intéressé les dispositions de l'article 38 du décret du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacement des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, lesquelles prévoient que « la prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence. La distance prise en compte dans le calcul du montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence est mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique » ; que par jugement du 27 octobre 2004, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du 2 juillet 2001 en estimant que M. B était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 41 du même décret, selon lesquelles « Le congé administratif acquis au terme d'une affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte (...) ouvre droit à la prise en charge des frais de voyage de l'agent et, le cas échéant, de sa famille et à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence prévue à l'article 38 du présent décret, vers sa résidence habituelle ou sa résidence administrative d'origine, dès lors qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE se pourvoit en cassation contre ce jugement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :

Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret du 22 septembre 1998 que les dispositions de ce règlement ne sont applicables qu'aux déplacements des personnels civils de l'Etat soit à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, soit entre la métropole et un territoire d'outre-mer, soit entre deux territoires d'outre-mer, soit enfin entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point de départ ou d'arrivée ; qu'il résulte également du même article 1er que sont seuls considérés comme territoires d'outre-mer, pour l'application du décret, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna ;

Considérant que les déplacements de M. B, tant de Mayotte vers le territoire métropolitain que de celui-ci vers Mayotte, ne comportaient aucun territoire d'outre-mer, au sens de ces dispositions, comme point de départ ou d'arrivée ; qu'ainsi, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou a commis une erreur de droit en se fondant sur une disposition du décret du 22 septembre 1998 pour annuler la décision du 2 juillet 2001 ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond et de statuer sur la demande de M. B devant le tribunal administratif ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par les personnels civils : / (...) 2. Pour se rendre de la métropole dans un département d'outre-mer et en revenir. / (...) 4. Pour se rendre d'un département d'outre-mer dans un autre département d'outre-mer. / (...) Pour l'application du présent décret, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme des départements d'outre-mer. (...) » ; que par suite, la prise en charge des frais engagés par M. B à l'occasion de sa mutation de Mayotte à La Réunion relevaient des dispositions de ce décret ;

Considérant qu'aux termes de l'article 23 du même décret : « (...) La prise en charge des frais de changement de résidence est limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, la distance orthodromique de ce parcours étant fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » ; qu'aucune disposition de ce décret ne prévoit que le trajet effectué à l'occasion d'un congé administratif doit entrer en ligne de compte dans le calcul de la prise en charge pour changement de résidence ; qu'ainsi la décision attaquée, par laquelle l'indemnité versée à M. B a été calculée sur les seuls frais de déplacement entre Mayotte et La Réunion, trouve son fondement dans le décret du 12 avril 1989, invoqué par le ministre devant le Conseil d'Etat ; que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du vice-recteur de Mayotte du 2 juillet 2001 rejetant sa demande tendant à ce que son indemnité forfaitaire de changement de résidence soit calculée sur la base du parcours entre Mayotte et le territoire métropolitain ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Mamoudzou du 27 octobre 2004 est annulé.

Article 2 : La requête de M. B devant le tribunal administratif de Mamoudzou est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. B.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 282708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mlle Verot Célia

Origine de la décision

Formation : 10ème et 9ème sous-sections réunies
Date de la décision : 21/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

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