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§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 297355

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297355
Numéro NOR : CETATEXT000018008006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;297355 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 12 septembre 2006 et le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice que lui a causé ce décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut... acquérir la nationalité française par déclaration... » ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : « Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée... » ;

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que les signatures du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité fussent apposées sur l'ampliation du décret attaqué qui a été notifiée à M. A ;

Considérant que le décret attaqué ne méconnaît pas l'autorité de chose jugée du jugement du tribunal de grande instance de Dijon du 8 juillet 2005, qui s'est borné à ordonner l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du requérant, de nationalité algérienne, sans faire obstacle à ce que le Gouvernement s'oppose à cette acquisition pour les motifs indiqués à l'article 21-4 du code civil ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a tenu à plusieurs reprises des propos, à connotation discriminatoire, hostiles à la laïcité et à la tolérance révélant un rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. A ne pouvait pas être regardé comme assimilé à la communauté française, le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 juin 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ni, par voie de conséquence, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui aurait causé ce décret ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 297355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Daël
Rapporteur ?: M. Yves Doutriaux
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 21/12/2007

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