Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 297466

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297466
Numéro NOR : CETATEXT000018008010 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;297466 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 14 septembre 2006, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Jean A, demeurant à ... ;

Vu la demande, enregistrée le 23 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. Jean A demande au juge administratif :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de la gêne occasionnée et du préjudice moral subi du fait de la durée excessive de la procédure qu'il avait engagée devant la juridiction administrative, en vue d'obtenir réparation du défaut de contrôle du fonctionnement de l'établissement dans lequel il a été illégalement interné, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er mai 2006 avec capitalisation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Ricard, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative en vue d'obtenir réparation du préjudice né du défaut de contrôle par l'autorité municipale de l'établissement dans lequel il a été illégalement interné ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ;

Considérant que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; que, par suite, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice matériel ou moral, direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et qui n'a pas été indemnisé par la décision rendue sur le litige principal ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A, après avoir saisi, le 14 juin 1997, le maire de la commune de Villejuif d'une réclamation préalable tendant à la réparation du préjudice résultant selon lui du défaut de contrôle de l'autorité municipale sur l'établissement hospitalier dans lequel il avait été illégalement interné, a déféré, le 1er décembre 1997, le rejet qui lui avait été opposé, au tribunal administratif de Melun ; que le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 28 décembre 1998 ; que la cour administrative d'appel de Paris, saisie en appel par M. A, a rejeté la requête de ce dernier par un arrêt du 23 avril 2003, notifié le 19 mai 2003 ; qu'il résulte également de l'instruction, d'une part, que, parallèlement à cette procédure, le requérant a engagé cinq autres affaires devant la juridiction pour les mêmes faits ou des faits connexes, et, d'autre part, que plusieurs mises en demeure adressées au requérant ont été nécessaires afin que l'affaire soit mise en l'état ; qu'ainsi, la durée de cinq ans et de onze mois pour deux instances n'est pas, en l'espèce, excessive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ;

Sur les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée pour information au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, au président du tribunal administratif de Paris et au président de la cour administrative d'appel de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 297466
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : RICARD

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/12/2007

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.