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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 300954

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 300954
Numéro NOR : CETATEXT000018008063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;300954 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la délibération du jury du concours n° 11/01, ouvert au titre de l'année 2006, pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS), le classant 1er sur la liste complémentaire qui lui a été notifiée par décision du directeur des ressources humaines, par intérim, du CNRS, du 24 juillet 2006, ainsi que la décision implicite, née le 26 novembre 2006, par laquelle le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a rejeté le recours hiérarchique que M. A avait formé, le 25 septembre 2006, contre la décision du centre national de la recherche scientifique du 24 juillet 2006 ;

2°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fabrice Benkimoun, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A s'est porté candidat au concours n° 11/01 d'accès au corps des directeurs de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique, au titre de l'année 2006 ; qu'après délibération, le jury d'admission ne l'a déclaré admis qu'en liste complémentaire ; qu'il demande l'annulation de cette délibération ainsi que celle de la décision implicite par laquelle le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique a rejeté le recours hiérarchique du 25 septembre 2006 par lequel M. A lui a demandé l'annulation de cette décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 : Le jury d'admission (...) arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature par le jury d'admissibilité. Il peut arrêter une liste d'admission complémentaire ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury ait pris en compte, pour écarter M. A de la liste des candidats déclarés admis, d'autres critères que ceux relatifs à sa valeur scientifique et à ses mérites ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ; que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane A, au centre national de la recherche scientifique. Copie en sera adressée pour information au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 300954
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Fabrice Benkimoun
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 21/12/2007

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