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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 308295

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 308295
Numéro NOR : CETATEXT000020471402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-12-21;308295 ?

Texte :

Vu le recours du PREMIER MINISTRE, enregistré le 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le PREMIER MINISTRE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la requête de M. Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M. Georges A ancien président-directeur général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 14 477 291 F (2 664 395,80 euros) dont 1 867 485 F (284 696,25 euros) à M. A, majorée des intérêts de droit à compter de la demande préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis par la société, ses créanciers et M. A par suite du retrait le 6 janvier 1998 par le PREMIER MINISTRE de quatre décisions d'autorisation de location d'appareils d'écoutes téléphoniques qui lui avaient été précédemment accordées le 2 mars 1996 par le ministre des télécommunications, a mis à la charge de l'Etat le versement à M. B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, de la somme de 1 000 000 d'euros, tous intérêts et intérêts capitalisés compris, en réparation desdits préjudices ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M. B et de M. A,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ;

Considérant, d'une part, que les moyens tirés de ce que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en fixant à 1 000 000 d'euros, tous intérêts et intérêts capitalisés compris, le montant de l'indemnité accordée à M. B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA, en réparation des préjudices causés par le retrait des autorisations délivrées le 2 mars 1996 à cette société paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt, l'infirmation de la solution retenue par la cour ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du PREMIER MINISTRE, la condition tenant aux moyens fixée par l'article R. 821-5 du code de justice administrative se trouve satisfaite ;

Considérant, d'autre part, que l'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à l'Etat le versement à M. B, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA, de la somme de 1 000 000 d'euros, tous intérêts et intérêts capitalisés compris ; que la société Transtel Transmission SA ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 22 avril 1999, l'exécution de cet arrêt exposerait l'Etat à la perte définitive de cette somme, qui ne devrait pas rester à sa charge en cas d'infirmation de la solution retenue par la cour, et risque donc d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer le sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est sursis à l'exécution de l'arrêt du 14 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le PREMIER MINISTRE contre cet arrêt.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREMIER MINISTRE, à M. Pierre B et à M. Georges A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 2007, n° 308295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Karin Ciavaldini
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 9ème et 10ème sous-sections réunies
Date de la décision : 21/12/2007

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